1. Dispositions générales
1.1. Le présent document définit les conditions générales applicables aux utilisateurs qui accèdent à la plateforme Biletin et l'utilisent afin d'acheter des billets d'accès à des événements.
1.2. La plateforme Biletin est une solution technique facilitant la vente de billets pour des événements organisés par des tiers (« Organisateurs »).
1.3. En accédant à la plateforme, en créant un compte, en passant une commande ou en achetant un billet, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.
1.4. Pour toute question ou demande, les Utilisateurs peuvent contacter l'équipe Biletin à l'adresse info@biletin.ro.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
a) « Plateforme Biletin » / « Biletin » – la plateforme de billetterie en ligne exploitée par TICKETIN EU OÜ, fournissant l'infrastructure technique nécessaire à la publication, à la vente et à la livraison électronique des billets ;
b) « Organisateur » – la personne physique ou morale autorisée qui organise l'événement et en assume la responsabilité ;
c) « Utilisateur » – toute personne qui accède à la plateforme et/ou achète des billets ;
d) « Billet » – le document électronique émis via la plateforme donnant droit à l'accès à un événement.
3. Rôle de la plateforme Biletin
3.1. Biletin n'est pas un organisateur d'événements et ne fournit pas les services culturels, artistiques, de divertissement ou autres liés aux événements proposés sur la plateforme.
3.2. En achetant un billet, l'Utilisateur conclut une relation juridique directe avec l'Organisateur de l'événement, qui est seul responsable de l'organisation de l'événement et de ses relations avec les participants.
3.3. Biletin fournit exclusivement l'infrastructure technique nécessaire à la publication des événements, au traitement des commandes, à la livraison des billets et à la communication des informations fournies par l'Organisateur.
4. Achat de billets
4.1. Les commandes passées sur la plateforme sont confirmées par e-mail une fois le paiement effectué avec succès.
4.2. Les billets sont délivrés sous format électronique et peuvent être présentés à l'entrée soit sous forme imprimée, soit sur un appareil mobile, conformément aux instructions de l'Organisateur.
4.3. L'accès à l'événement est accordé après la lecture du code unique (QR ou équivalent) figurant sur le billet.
4.4. Après l'initiation du paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai limité pour finaliser sa commande, au-delà duquel celle-ci peut expirer automatiquement.
5. Prix et paiements
5.1. Le prix des billets est fixé exclusivement par l'Organisateur et est affiché sur la plateforme avant la validation de la commande.
5.2. La plateforme peut afficher séparément les frais de service et d'émission des billets en plus du prix du billet.
5.3. Les paiements sont effectués au moyen des modes de paiement sécurisés proposés sur la plateforme.
5.4. Biletin facilite le traitement des paiements et la livraison des billets, sans agir en qualité de vendeur des billets ni de prestataire de services de paiement réglementé.
6. Politique d'annulation et de remboursement
6.1. La politique d'annulation et de remboursement est définie par l'Organisateur et communiquée aux Utilisateurs avant l'achat.
6.2. L'achat de billets pour des événements est exclu du droit de rétractation conformément à l'article 16, point l), de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans la législation applicable.
6.3. En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle de l'événement, l'Organisateur est seul responsable du remboursement du prix des billets.
6.4. Biletin peut faciliter techniquement la procédure de remboursement sans assumer la responsabilité de la décision de remboursement prise par l'Organisateur.
6.5. Les frais d'émission, de gestion et de livraison des billets peuvent être non remboursables si cela est clairement indiqué avant l'achat.
7. Modifications, reports et annulations
7.1. L'Organisateur peut décider de déplacer, reporter ou annuler un événement pour des raisons liées à son organisation.
7.2. Les informations relatives à ces modifications seront communiquées aux Utilisateurs via la plateforme, dans la mesure où elles auront été transmises par l'Organisateur.
7.3. Biletin n'est pas responsable des décisions prises par l'Organisateur concernant le déroulement de l'événement.
8. Revente des billets
8.1. La revente de billets peut être interdite ou limitée par l'Organisateur.
8.2. Les Organisateurs peuvent annuler les billets revendus sans autorisation et refuser l'accès à l'événement.
8.3. Biletin décline toute responsabilité concernant les billets achetés auprès de sources autres que la plateforme Biletin.
9. Relations avec les Utilisateurs
9.1. Les communications avec les Utilisateurs s'effectuent principalement par courrier électronique.
9.2. Les délais de réponse peuvent varier en fonction du volume des demandes reçues.
10. Protection technique et lutte contre la fraude
10.1. Biletin peut mettre en œuvre des mesures techniques destinées à prévenir la fraude et les achats automatisés de billets.
10.2. Les Utilisateurs bloqués par les systèmes de lutte contre la fraude ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en raison de l'impossibilité d'acheter des billets.
11. Bons d'achat
11.1. Les bons d'achat peuvent être utilisés conformément aux conditions communiquées lors de leur émission.
11.2. Biletin se réserve le droit d'annuler les bons d'achat obtenus de manière frauduleuse.
12. Places à visibilité réduite
12.1. Certains Organisateurs peuvent proposer à la vente des billets pour des places à visibilité réduite, clairement identifiées dans la description de l'événement.
12.2. L'Utilisateur reconnaît que ces billets ne garantissent pas une visibilité optimale et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de l'Organisateur ou de la loi applicable.
13. Protection des données personnelles
13.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
13.2. Des informations complètes sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme.
13.3. En achetant un billet, l'Utilisateur comprend et accepte que ses coordonnées (notamment son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone) puissent être transmises à l'Organisateur de l'événement afin de gérer sa participation et de lui communiquer les informations pertinentes relatives à l'événement.
14. Limitation de responsabilité
14.1. La responsabilité de l'organisation et du déroulement des événements incombe exclusivement aux Organisateurs.
14.2. Biletin ne saurait être tenu responsable des annulations, reports, erreurs de contenu ou indisponibilités temporaires de la plateforme.
14.3. Les services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ».